Conditions Générales AYAF

Dernière mise à jour 30 Juillet 2020

1. Conditions Générales des Prestations de Service Just Eat
2. Conditions Générales d'utilisation du Site internet Just Eat
3. Politique de confidentialité
4. Cookies
5. Conditions générales des bons
6. Règlement des jeux concours Just Eat

NOTE TRES IMPORTANTE Sur cette page figurent les conditions générales de prestation de service (ci-après les « CGPS ») qui s’appliquent, avec Notre « Politique d'Utilisation des Cookies », à toute commande de produits alimentaires à livrer ou à emporter (ci-après une « Commande ») passée par un client consommateur ou professionnel (ci-après le « Client » ou « Vous ») sur le site internet www.just-eat.fr et sur une application mobile donnant accès au site internet (ci-après le « Site internet ») d’ EAT ON LINE (ci-après « Nous », « Nos » ou « Just Eat »).
Nous vous remercions de bien vouloir prendre connaissance de CGPS avant de passer une Commande sur le Site Internet. En commandant sur le Site internet, Vous acceptez expressément et sans réserve que les CGPS régiront notre relation contractuelle et ce à l’exclusion de vos conditions générales d’achat éventuelles.

A tout moment et sans préavis, Nous Nous réservons le droit de modifier les présentes CGPS, celles applicables étant celles en vigueur au jour de la passation de Commande par le Client.

Ces CGPS s’appliqueront à toute modification et à toute nouvelle version du Site internet, et ce quel que soit le mode d’accès à la plateforme (ceci incluant notamment tout site internet mobile, application mobile, site internet affilié ou site joint, site miroir ou dupliqué qui pourrait être développé).

1. INTRODUCTION / NOTRE ROLE
   
   1.1 EAT ON LINE est une société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 66.128 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 417 630 514, dont le siège social est situé au 2 ter, rue Louis Armand – 75015 Paris.
   
   1.2 Notre numéro de TVA est FR75417630514.
   
   1.3 Commande de Produits : Nous Nous engageons à effectuer, en qualité de mandataire à la vente, autrement dit au nom et pour le compte des restaurants partenaires référencés sur le Site internet (ci-après les « Restaurants »), la commercialisation des produits alimentaires à livrer et/ou à emporter (les « Produits ») auprès des Clients souhaitant passer Commande. Le contrat pour la fourniture et l’achat des Produits est conclu entre Vous et le Restaurant auprès duquel Vous passez une Commande.
   
   
2. VOTRE STATUT
   
   2.1 Capacité juridique, âge : Pour effectuer une Commande sur le Site internet, Vous devez avoir :
   - la capacité de jouissance et d’exercice pour contracter avec les Restaurants ;
   - 18 ans révolus.
   
   2.2 Vous reconnaissez et acceptez que si vous avez une allergie ou une intolérance alimentaire spécifique, il est de votre responsabilité de revoir les informations concernant les allergènes fournies sur le Site internet et de passer commande uniquement si vous êtes certain que le menu convient à vos besoins spécifiques.
   
   2.3 Commandes portant sur des boissons alcoolisées :
   Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.
   Il est rappelé que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé et que l’alcool est à consommer avec modération. Par le seul fait de passer Commande sur le Site internet, Vous renoncez expressément au bénéfice de l'article 1587 du Code Civil, qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu'après dégustation et agrément de l'acheteur.
   Toute Commande passée pour le compte d’un mineur, ou en son nom, et comportant une ou des boissons alcooliques sera refusée si Nous en avons connaissance. Il Vous appartient de respecter les dispositions applicables en la matière et le cas échéant, leur violation engage votre responsabilité. En outre, un justificatif d’identité sera demandé lors de la livraison et/ou de la mise à disposition des Produits à base d’alcool.
   
   
3. PASSER UNE COMMANDE
   
   3.1 Passation de Commande : La Commande via le Site internet implique de suivre les étapes suivantes :
   - Vous entrez votre adresse, puis cliquez sur « Je commande » ;
   - Vous choisissez auprès de quel Restaurant Vous souhaitez Commander, puis les Produits que Vous souhaitez commander ainsi que leur quantité et cliquez sur « Commander » ;
   - Le panier récapitule les Produits sélectionnés ainsi que leur quantité et le montant total de la Commande. Vous pouvez, si vous le souhaitez, modifier les quantités ;
   - Vous renseignez l’adresse de livraison (de façon aussi précise que possible), puis sélectionnez le mode de paiement, et cliquez sur « Commander et Payer » ; en cliquant sur ce bouton, vous validez et acceptez le contenu de votre panier, les données que vous avez renseignées, notre politique de confidentialité et les conditions générales.
   - Vous procédez au paiement.
   
   Lorsque le centre de paiement a donné son accord, Nous Vous confirmons, par courrier électronique, l’acceptation de votre Commande et la conclusion du contrat avec le Restaurant. Ce courrier électronique comprend un récapitulatif de la Commande, ainsi que les présentes CGPS. Nous Vous recommandons de conserver le courrier électronique et les CGPS sur support papier ou électronique.
   
   3.2 Modifier ou annuler une commande : En application de l’article L.221-28 4° du code de la consommation, les Produits objets de la Commande, étant des denrées périssables, Vous ne disposez pas d’un droit de rétractation. Vous n’avez donc pas la possibilité d’annuler la Commande après confirmation de celle-ci par le Restaurant. Référez-vous aux articles 3.4. et 4.6. pour les cas d’annulation de commandes par le « Restaurant » et pour le remboursement.
   Vous ne pouvez pas non plus rectifier la Commande après confirmation de celle-ci par le Restaurant : Vous pouvez néanmoins contacter sans délai notre service client qui essayera de contacter le Restaurant ou obtenir son accord sur une annulation ou modification de la Commande passée avant son traitement. Il est toutefois rappelé qu’il ne s’agit pas d’une obligation de résultat à la charge de Just Eat.
   
   3.3 Autorisation de paiement : La Commande n’est définitive qu’après autorisation du centre de paiement et réception par le Client, du courrier électronique l’informant de l’acceptation de sa Commande. Aucune remise des Produits n’interviendra sans paiement.
   
   3.4 Acceptation de la Commande par le Restaurant : Dès que votre Commande est validée sur le Site internet, elle sera transmise au Restaurant. Notez que tout message de confirmation de la Commande de Notre part, ou toute confirmation de paiement confirme que le contrat pour la fourniture des Produits est conclu avec le Restaurant mais n’implique pas l’exécution de la Commande par le Restaurant. Notre politique est d’obtenir l’exécution de la Commande par le Restaurant, dans les plus brefs délais et Nous Vous informons aussi rapidement que possible de l’état de la Commande. Néanmoins, veuillez noter que cette information dépend du Restaurant. Celui-ci peut refuser une Commande, pour des motifs exceptionnels (délais de traitement de Commande, heure de Commande, absence des matières premières ou encore si Vous commandez de l’alcool sans justifier du fait que vous avez la majorité, ...). Dans l’hypothèse où le Restaurant n’exécuterait pas la Commande, Vous serez remboursé des sommes réglées dans les plus brefs délais et le Restaurant sera considéré comme étant en violation du contrat qui vous lie à lui. Tout paiement au titre de cette Commande sera remboursé en conformité avec l’article 4.6.
   
   3.5 Délai de livraison : Nous mettons tous les moyens raisonnables en œuvre pour garantir la livraison ou la mise à disposition de la Commande dans le délai indiqué lors de la confirmation de Commande.
   
   3.6 Après avoir passé la Commande, Vous pouvez, à votre seule discrétion, donner un pourboire au coursier via les méthodes de paiement en ligne disponibles. Le pourboire est destiné au coursier et ne peut être considéré comme un paiement pour nos services. Nous n'agirons donc qu'en qualité de mandataire nous contenterons de transférer les montants dudit pourboire. Nous transférerons le pourboire aux coursiers si ceux-ci sont directement engagés par nous. Si ce n’est pas le cas, nous transférons le pourboire à la personne qui engage le coursier et qui s’oblige à verser ledit pourboire au coursier. Dans un tel cas, nous ne pouvons pas garantir le transfert effectif du pourboire au coursier ni en être tenus responsables. Une fois que Vous avez reçu une confirmation de paiement pour le pourboire, le pourboire ne peut être ni remboursé ni retourné.
   
   
4. PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT
   
   4.1 TVA, frais administratifs et de livraison : Les Prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site internet et exprimés en Euros. Ces prix incluent la T.V.A. en vigueur au jour de la Commande. Le coût de la livraison et tous les coûts administratifs ou liés aux frais de paiement qui Vous seront facturés apparaissent dans le panier. Nous pouvons appliquer des frais administratif de 1,50€ sur toute Commande et ces frais peuvent être modifiés à tout moment. Un reçu pour les frais de livraison peut être demandé en contactant notre service client.
   
   4.2 Erreur de Prix : Le Site internet comporte un nombre important de Produits pour un grand nombre de Restaurants, il est donc possible que des erreurs se glissent dans les menus et leur description. Si le prix réel est inférieur au prix affiché sur le Site internet, et que Nous le constatons, Nous vous appliquerons le prix le plus bas. Si le prix réel est supérieur au prix affiché, et que Nous le constatons, Nous Vous en informerons pour obtenir votre accord sur le complément de prix. A défaut d’accord sur le nouveau prix, Nous procéderons à l’annulation de la Commande.
   
   4.3 Moyens de paiement : les moyens de paiement autorisés sont les cartes de paiement ou de crédit, paiement PayPal, paiement en espèce ou paiement par chèque ou par ticket restaurant, ces trois derniers modes de paiement étant possibles uniquement lorsque le Restaurateur sélectionné l’accepte.
   
   4.4 Paiement par carte de paiement ou de crédit et par chèque : Si Vous décidez de payer par carte de paiement ou de crédit ou par chèque, le Restaurant pourra Vous demander de présenter la carte de paiement ainsi que toute pièce d’identité en cas de paiement par chèque ou carte pour un paiement de plus 15 €. En cas de paiement par carte de paiement, suivant les conditions de débit sur votre compte et de processus de paiement, le débit effectif de votre compte bancaire peut ne pas être immédiat. Il Vous appartient de vérifier vos relevés.
   
   4.5 Bons Promotionnels ou de réduction : De tels bons de réduction ou l’utilisation de codes de promotion reconnus par le Site internet peuvent permettre de bénéficier de réductions sur des Commandes. Référez-vous au lien suivant pour connaître le détail de notre politique relative aux Bons promotionnels et de Réduction.
   
   4.6 Paypal: En raison des usages bancaires en vigueur, au moment du paiement en ligne par PayPal, votre banque peut isoler de vos fonds disponibles sur votre compte la somme correspondante au paiement à intervenir. En cas d’annulation de votre Commande quelle qu’en soit la raison, cette somme sera de nouveau disponible sur votre compte bancaire suivant des délais qui varient mais en principe de 3 à 5 Jours ouvrables et qui dépendent de la banque. Quel que soit ce délai, ni Nous, ni le Restaurant ne sommes responsables du préjudice subi du fait de ce retrait sur le compte bancaire du Client en cas d’annulation de la Commande.
   
   4.7 Nous nous réservons le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et notamment en cas de litige avec le Client sur le paiement d’une Commande antérieure, de paiement ou de tentative de paiement frauduleux ou encore de demande anormale du Client.
   
   
5. SERVICE CLIENTS
   
   5.1 Généralité : La satisfaction de nos clients est très importante. Notre Service Client mettra en œuvre, dans la mesure de ses facultés, toute action envisageable et raisonnable afin de Vous satisfaire. Le Service Client est également joignable :
   - Par email : serviceclients@just-eat.fr
   - Par téléphone : 0986861111 (numéro non surtaxé - prix d’un appel local) ;
   - Par courrier : Eat Online – 2 Ter rue Louis Armand – 75015 PARIS
   
   5.2 Information sur les commandes en cours de traitement : En cas de retard ou pour toute autre question relative à votre Commande, Vous pouvez contacter le Service Clients qui tentera de se rapprocher du Restaurant afin de Vous apporter toute satisfaction.
   
   5.3 Intervention auprès d’un Restaurant : Comme indiqué à l’article 3.3., en cas de demande de modification d’une Commande validée par le Restaurant, le Service Clients tentera d’obtenir l’accord du Restaurant sur la modification de Commande souhaitée par le Client. Néanmoins, le Restaurant reste libre de ne pas faire droit à cette demande pour toute Commande pour laquelle il aura déjà commencé de réaliser la préparation.
   
   5.4 Avis ou plainte : Dans le cas où Vous ne seriez pas satisfait de la qualité des Produits ou du service du Restaurant, Vous avez la faculté de Nous faire part de vos observations en utilisant le formulaire de notation, commentaires et observations disponibles sur le Site internet (ensemble les « Commentaires »). Ces Commentaires sont une garantie importante de notre contrôle de la qualité des prestations reçues. A ce titre, tout Commentaire dépose sur le Site Internet doit être conforme à la Politique de dépôt d’avis.
   
   5.5 Dédommagement : Si vous êtes non satisfait de la prestation d’un Restaurant et souhaitez bénéficier d’une réduction, un remboursement ou une compensation quelconque, Vous devrez informer le Service Clients dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison/mise à disposition de la Commande. Ce service tentera de Vous assister dans vos demandes. Si votre réclamation est légitime et justifiée, notre Service Clients pourra décider de Vous octroyer, à titre commercial et sans reconnaissance d’une quelconque responsabilité de notre part, une compensation. Néanmoins, notez que le contrat pour la fourniture et l’achat des Produits est conclu entre Vous et le Restaurant auprès de qui Vous passez Commande. Nous n’avons pas de contrôle direct sur le Restaurant qui reste seul responsable de la qualité des Produits et services qu’il fournit, et que notre responsabilité ne saurait être recherchée pour tout dédommagement au titre d’une prestation effectuée par un Restaurant.
   
   
6. CAS D’EXCLUSION DE NOTRE RESPONSABILITE
   
   6.1 Réserve générale sur l’Information disponible sur le Site internet : Nous Nous efforçons de fournir une information exacte, mais celle-ci étant fournie pour l’essentiel par les Restaurants, Nous ne pouvons garantir qu’elle est vraie, ni qu’elle est complète. Nous pouvons modifier à tout moment et sans préavis, le contenu de ces informations, leur présentation, le fonctionnement du Site Internet, le contenu de nos services, des Produits et des prix. Le contenu informatif peut ne pas être actualisé, mais Nous ne prenons aucun engagement à ce titre, et déclinons toute responsabilité. Les Commentaires des Clients ne constituent en aucun cas une information objective que Nous avons vérifiée et qui Nous engage.
   
   6.2 Renseignements sur les allergies, informations diététiques et autres renseignements sur le menu : lorsqu'un restaurant devient partenaire Just Eat, il est tenu de nous fournir toutes les informations à jour sur le menu proposé. Nous indiquons ces informations sur leur page dédiée sur notre Site internet et app. Quand les informations du menu concernent des allergènes ou d’autres informations diététiques sur ces aliments, nous faisons de notre mieux pour publier ces derniers sur notre Site internet et app exactement comme elles figurent sur le menu du Restaurant conformément aux lois applicables dans le pays au sein duquel le Restaurant est établi. Les Restaurants sont tenus de mettre à jour les informations de leur menu lorsque des changements quelconques sont réalisés. Si vous, où la personne pour qui vous commandez, êtes sensibles aux allergies alimentaires ou intolérances, il est de votre responsabilité de vérifier les informations du menu du Restaurant sur le Site Internet avant de passer une commande auprès dudit Restaurant, afin de vous assurer que chaque partie du menu choisi convient à vos besoins spécifiques. Dans la mesure où il existe une case nommée « laissez une note pour le restaurant » pendant votre passation de commande, veuillez ne pas utiliser ladite case pour fournir des détails sur les allergies ou intolérances alimentaires. Il est important que vous contactiez le Service Client en cas de doute quant à savoir qui peut à son tour contacter directement le restaurant qui prépare votre repas, afin que vous puissiez vous assurer que votre commande et les produits demandés vous conviennent et ne présentent aucun risque pour votre santé.
   Les Restaurants partenaires sont seuls responsables de toutes les informations du menu rendues disponibles sur le Site internet.
   
   6.3 Action et Omission des Restaurants: Nous agissons en tant que mandataire à la vente et sommes responsables uniquement de l’organisation des Commandes, et, dans la plupart des cas du traitement du paiement. Nous ne sommes pas responsables des services que Vous recevrez des Restaurants. En utilisant notre service de commande vous acceptez irrévocablement et fermement que :
   - Nous ne garantissons aucunement la qualité, l’adéquation et/ou le caractère comestible des Produits fournis par le Restaurant ;
   - Nous nous efforçons de faire respecter les délais de préparation et livraison indiqués dans l’email de confirmation par le Restaurant ;
   - Nous insistons auprès des Restaurants afin qu’ils acceptent et exécutent systématiquement toutes les Commandes des Clients et qu’ils confirment rapidement ces dernières (ou leur refus), sans garantie aucune des délais de confirmation ; et Nous Vous transmettons rapidement leur acceptation ou refus par téléphone ou par e-mail. Les Restaurants ne sont pas obligés d’exécuter une Commande lorsque l’adresse est hors de leur rayon de livraison, ce dernier pouvant être modifié de temps à autres.
   - Aucune des dispositions qui précèdent ne prive le Client des droits d’origine légale qui sont les siens vis-à-vis du Restaurant ou de Nous-mêmes.
   
   
7. LIMITATION DE RESPONSABILITE DE JUST EAT ET DES RESTAURATEURS (APPLICABLE UNIQUEMENT A L’EGARD DES CLIENTS PROFESSIONNELS)
   
   7.1 Généralité : Aucune clause des présentes ne peut emporter une exclusion ou une limite de la responsabilité pour un dommage qui serait généré par une fausse déclaration, une fraude, et en cas de dol ou qui en serait la conséquence. Néanmoins, hors de ces cas, toute action indemnitaire à l’encontre de Just Eat est limitée dans les termes des articles ci-dessous.
   
   7.2 Limitation expresse du montant d’indemnisation : Dans le cadre des relations avec des Clients professionnels, la responsabilité du Restaurateur, en cas de faute de sa part, est limitée à la plus faible des deux sommes suivantes : (i) deux fois le montant de votre commande, ou (ii) cent euros (100 €). Cette clause n’est écartée qu’en cas de faute intentionnelle.
   
   7.3 Coûts additionnels : Vous êtes le seul responsable des coûts additionnels ou accessoires qui résulte(nt) de votre usage du Site internet, ceci incluant notamment, tout coût de communication, d’acquisition de logiciel et/ou d’équipement, réparation ou tout stockage de données que Vous pourriez acquérir, louer ou utiliser sous licence ou utiliser par ailleurs. De tels coûts ne sont jamais des préjudices indemnisables.
   
   
8. COMMUNICATIONS ECRITES - PREUVE
   
   8.1 Vous acceptez, en utilisant le Site internet que l’essentiel de nos communications soient échangées sous format électronique. Nous Vous contacterons par e-mail ou diffuserons toute information générale sur le Site internet. S’agissant des rapports contractuels et de vos Commandes, Vous acceptez expressément que l’ensemble des échanges, contrat, notice d’information, envoi de factures soit faite de manière dématérialisée.
   
   8.2 Les informations contractuelles feront l'objet d'un courrier électronique (e-mail) de confirmation. En conservant cet email et en l'imprimant, Vous détenez une preuve de votre commande, que Nous Vous invitons à conserver.
   
   8.3 Vous acceptez que les copies numériques des échanges entre les parties et des détails des commandes, conservées sur un disque de stockage conforme aux normes applicables, constituent une preuve suffisante des relations entre les parties.
   
   
9. EVENEMENTS EXTERIEURS A NOTRE CONTROLE
   
   9.1 Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où Nous serions dans l’incapacité temporaire ou permanente d’exécuter totalement ou partiellement les services ou que des Commandes ne pourraient être livrées en raison d’un événement échappant à notre contrôle, imprévisible et irrésistible constituant un cas de force majeure tel que défini par la loi (« Cas de force majeure »).
   Nous Vous préviendrons dès la survenance d’un Cas de force majeure. L’exécution d’une quelconque obligation prévue par les présentes CGPS et pour toute Commande passée sur le Site internet sera suspendue de plein droit pendant toute la période d’occurrence du Cas de force majeure et se poursuivra tant que ces circonstances existent et à l’issue de cette période, durant un délai raisonnable pour permettre une reprise normale de l’exécution des prestations. Nous Nous efforcerons, néanmoins, de maintenir nos services autant que possible dans des situations apparentées à des Cas de force majeure mais ne rendant pas strictement impossible l’exécution de nos prestations.
   
   
10. DISPOSITIONS ADDITIONNELLES
    
    10.1 Politique de confidentialité : Nous nous engageons pour protéger vos informations privées et la sécurité de ces informations. Vous pouvez consulter les détails de cette politique de confidentialité et de respect de la vie privé sur ce lien
    
    10.2 Autres Dispositions : Nous vous invitons également à consulter Notre « Politique d'Utilisation des Cookies » pour toute information concernant l'usage des cookies ou technologies similaires sur notre site/application mobile. Les dispositions relatives aux « Bons d’achat » et « Bons promotionnels » sont consultables sur le lien suivant, qui vous donne les détails d’utilisation de ces bons et de toute action promotionnelle du site internet. Les dispositions relatives aux concours et jeux sont consultables sur le lien suivant. Toute ces dispositions font partie intégrante de nos CGPS, même si elles sont rassemblées dans des chapitres séparés afin d’en assurer une meilleur visibilité.
    
    10.3 Clause nulle : Au cas où une ou plusieurs clauses des présentes était jugée comme nulle ou non opposable par une juridiction compétente ou par un texte législatif ou règlementaire, cette disposition sera supprimée sans que la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des présentes n’en soit affectée, et les parties s'entendront pour la remplacer par une autre juridiquement valable, à moins qu'une telle nullité ou inopposabilité n'affecte la substance même des présentes ou ne modifie profondément son économie.
    
    10.4 Accord intégral : Les CGPS constituent, avec tout document qu’elles visent l’intégralité des conditions qui s’appliquent à nos relations avec tout usager du Site internet et elles s’appliquent de préférence à toute autre disposition antérieure, toute discussion ou accord antérieur, tous pourparlers, correspondance, négociation qui seraient intervenus avant la présente diffusion des CGPS ou toutes conditions générales de services ou d’usage antérieures.
    
    10.5 Non-renonciation : Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas invoquer l’un quelconque des droits que lui confèrent les présentes ne sera pas considéré comme valant renonciation à ce droit et n’empêchera pas cette partie d’en invoquer l’application ultérieurement et à tout moment.
    
    10.6 Contrat intuitu personae : Aucun droit et aucune obligation résultant des présentes ne peuvent être transférés, cédés, transmis à tout tiers, par un usager sans notre consentement préalable et exprès. Réciproquement, Nous ne pouvons céder le présent contrat à l’exception d’une filiale de notre société mère, d’une société sœur appartenant au groupe Just-Eat ou encore d’une société commune à laquelle Nous serions appelés à participer.
    
    
11. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
    
    Ces CGPS sont soumises au droit français. En tant que consommateur, vous bénéficierez de toute disposition impérative de la loi du pays dans lequel vous résidez. Rien dans les présentes CGPS, y compris le paragraphe ci-dessus, n'affecte vos droits en tant que consommateur de vous prévaloir de ces dispositions impératives du droit local.

En cas de difficulté, Vous pouvez contacter le Service Client. À moins que nous trouvions ensemble une solution, Vous pourrez, conformément aux Articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, saisir un médiateur de la consommation :

Dans un tel cas, Vous pouvez contacter la plateforme Medicys via :

- www.medicys.fr ; ou
- contact@medicys.fr ; ou
- 73, boulevard de Clichy – 75009 Paris.

Vous devez informer sans délai Just Eat de cette demande.

Chacune des parties est libre d’accepter ou de rejeter la solution proposée et, si nécessaire, de porter la demande devant les tribunaux compétents.

En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le Client consommateur peut accéder:
https://webgate.ec.europa.eu/odr

Si le Client agit en qualité de professionnel, tout litige auquel les présentes CGPS pourraient donner lieu sera réglé amiablement et si cela n’est pas possible dans un délai d’un (1) mois, pourra être porté devant le Tribunal de commerce de Paris, auquel les parties attribuent compétence exclusive.

En tant que consommateur, si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous pouvez intenter une action en justice concernant les présentes CGPS devant les tribunaux français ou les tribunaux de votre pays d'origine.

Conditions Générales d’Utilisation du Site JUST EAT

1. Conditions Générales des Prestations de Service
2. Conditions Générales d'utilisation du Site internet Just Eat
3. Politique de confidentialité
4. Cookies
5. Conditions générales des bons
6. Règlement des jeux concours Just Eat

MENTIONS LEGALES

Le site internet JUST EAT est édité par EAT ON LINE, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 66.128 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 417 630 514, dont le siège social est situé au 2 ter, rue Louis Armand – 75015 Paris.
Numéro de téléphone : 0986861111
E-mail : serviceclients@just-eat.fr
Numéro de TVA : FR75417630514
Directeur de la publication : Jerome Gavin
Le Site internet est hébergé par:
Amazon Web Services, Inc.
410 Terry Ave North Seattle , WA 98109-5210 , US

Centres de données :
Location Amsterdam:
Company name: XS4ALL DC2
Physical Address: Barbara Strozzilaan, Amsterdam
Location Frankfurt :
Company name: NTT (formarly known as e-shelter)
Physical Address: Eschborner Landstrasse, Frankfurt am Main

NOTE TRES IMPORTANTE

Sur cette page figurent les conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») qui s’appliquent à toute connexion par un utilisateur (ci-après l’ « Utilisateur » ou « Vous ») à notre site internet www.justeat.fr ou à notre application mobile ou tout autre support ou media présent ou à venir donnant accès au site internet (ci-après ensemble le « Site internet ») édité par la société EAT ON LINE (ci-après « Nous » ou « Just Eat »).

L’utilisation du Site internet est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU qui gouvernent nos relations et ce à l’exclusion de toute autre conditions générales dont vous seriez l’auteur.
Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment de sorte qu’il convient de les consulter lors de chaque nouvelle utilisation du Site internet. En cas d’évolution substantielle des CGU portant sur les droits et obligations des parties, celle-ci devra être validée par Vous lors de votre prochaine connexion. En tout état de cause, il est précisé à toute fins utiles qu’aucune modification n’affectera une commande en cours sans votre consentement.

Toutes les utilisations de vos informations personnelles sont soumises à la « Politique de confidentialité » et à la « Politique d'Utilisation des Cookies ».

1. INTRODUCTION - NOTRE ROLE
   
   Just Eat s’engage à effectuer, au nom et pour le compte des professionnels exploitant les restaurants partenaires référencés, sur le Site internet la commercialisation des produits à livrer et/ou à emporter (les « Produits ») auprès des Utilisateurs souhaitant passer commande.
   
   Merci de vous référer aux Conditions Générales de Prestation de Service (ou « CGPS ») pour la passation de commande à proprement parlé.
   
   
2. ACCES AU SITE INTERNET
   
   2.1 Accès : La plupart des pages de note Site internet sont libres et n’imposent pas de passer commande.
   
   2.2 L’utilisation du Site internet est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU, qui s’appliquent à l’exclusion de tout autre document contractuel émanant de Vous. En cas de non acceptation de ces CGU, Vous ne pouvez pas consulter ni utiliser le Site internet.
   
   2.3 Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées de temps à autre afin d’intégrer les modifications de la législation ou des bonnes pratiques ou pour traiter des fonctionnalités supplémentaires que nous avons implémentées. Nous vous informerons raisonnablement en avance avant l'entrée en vigueur de toute nouvelle version des présentes CGU, et mettrons en ligne une copie de celles-ci sur le Site internet. Vous devez consulter régulièrement le Site internet pour vérifier si des mises à jour ont été apportées aux présentes CGU, car après leur entrée en vigueur, vous serez tenu de les respecter lors de votre prochaine utilisation du Site internet. Si vous ne souhaitez pas accepter la nouvelle version des CGU du site, vous devez cesser d'utiliser le Site internet. La version des CGU qui s’applique est celle en vigueur au jour de votre consultation du Site internet. En cas d’évolution substantielle des CGU, celle-ci devra être validée par Vous lors de votre prochaine connexion.2.4 Responsabilité : Vous êtes seul tenu d’assurer l’ensemble des moyens techniques vous donnant accès au Site internet. Vous êtes également responsable de toute personne qui se connecterait de votre fait ou du fait de votre négligence en utilisant votre connexion internet (notamment s’il s’agit d’un mineur) qui sera réputé connaître les présentes CGU et devra les respecter.
   
   
3. VOTRE STATUT
   
   3.1 Capacité juridique, âge : Pour vous connecter et utiliser le Site internet, Vous devez avoir :
   - la pleine capacité de jouissance et d’exercice pour contracter avec Nous ;
   - 18 ans révolus.
   
   3.2 Login de réseaux sociaux : Just Eat Vous permet de créer un lien entre votre compte Just Eat et des réseaux sociaux exploités par des Tiers. Si vous accédez à votre compte Just Eat au travers d’un de ces réseaux, Vous Nous autorisez à accéder à certaines informations de votre profil sur le dit réseau social et à les utiliser conformément avec notre « Politique de confidentialité», et en accord avec les termes de politique de confidentialité du réseau social en cause.
   
   
4. INSCRIPTION AU SITE INTERNET
   
   Si Vous n’avez pas de compte client, Vous devez :
   - cliquer sur l’onglet « Créer un Compte » situé en haut à droite de l’écran ;
   - saisir votre nom, prénom, adresse mail et mot de passe, puis valider l’inscription et accepter les conditions générales et la politique de confidentialité en cliquant sur « Envoyer » ;
   Afin de s’assurer de la bonne saisie de vos renseignements, un courrier électronique Vous est automatiquement adressé pour notifier la prise en compte de votre inscription. Si Vous ne le recevez pas, Vous êtes invités à vérifier l’adresse électronique saisie et vérifier votre boîte mail.
   Vous vous engagez à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion dans votre compte client. Just Eat ne pourra être tenue responsable d’aucune utilisation non autorisée du compte client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant, et notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par Vous ou en raison de votre négligence.
   En cas de perte ou d'oubli de votre mot de passe, Vous avez la possibilité de réinitialiser ce dernier et d'en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en saisissant son adresse électronique. Vous recevrez alors un e-mail à l'adresse électronique indiquée, si elle est reconnue, Vous permettant de choisir un nouveau mot de passe.
   Reportez-vous à notre Politique de confidentialité pour toute information sur la gestion de vos informations personnelles.
   
   
5. LICENCE
   
   5.1 Usage autorisé : Nous sommes propriétaires de tous les aspects du Site internet et le fait que Vous l'utilisiez ne signifie pas que Vous y possédiez quoi que ce soit. Vous avez notre autorisation d’utiliser le Site internet tant que vous respectez les présentes CGU.
   Nous Vous accordons une licence non exclusive, non transférable, limitée et ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence pour accéder au Site internet pour un usage personnel et non commercial. Vos droits sont soumis à votre respect des CGU. Votre licence prend effet à la date à laquelle Vous utilisez le Site internet et se termine lorsque Vous cessez d'utiliser le Site ou que nous résilions votre licence, selon ce qui intervient en premier. Votre licence est immédiatement résiliée de plein droit si vous tentez de contourner toute mesure de protection technique utilisée en lien avec le Site internet ou si vous contrevenez d’une quelconque façon aux dispositions des présentes.
   Nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts dans le Site internet, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits d'auteur, marques de fabrique, secrets commerciaux, noms commerciaux, droits de propriété, brevets, titres, codes informatiques, effets audiovisuels, thèmes, personnages, noms de personnages, histoires, dialogues, décors, illustrations, effets sonores, œuvres musicales, et les droits moraux enregistrés ou non et toutes leurs applications.
   Le Site Internet est protégé par les lois et traités en vigueur dans le monde entier. Sauf expressément autorisé par la législation obligatoire, le Site internet et les contenus qui s'y trouvent ne peuvent être copiés, reproduits ou distribués de quelque manière ou moyen que ce soit, en tout ou en partie, sans notre autorisation écrite préalable.
   
   5.2 Droits réservés : Tous les droits qui ne Vous sont pas expressément accordés sont réservés par nous.
   
   
6. ACCES AU SITE INTERNET
   
   6.1 Disponibilité d’accès au Site internet : Bien que Nous fassions nos meilleurs efforts afin d’assurer une disponibilité d’accès au site 24H sur 24, nous ne saurions être tenus pour responsable à aucun titre d’une interruption de cet accès quel qu’en soit le motif, quelle qu’en soit la durée.
   
   6.2 Suspension de l’accès : L’accès au Site internet peut être suspendu vis à vis d’un Utilisateur ou de tous, à tout moment et sans préavis quelconque, pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance, des coupures d’électricité ou tout autre motif valable.
   
   6.3 Informations sur la sécurité : La transmission d’informations par internet peut ne pas être totalement sécurisée. Bien que nous prenions l’ensemble des dispositions requises par la loi pour protéger l’ensemble de vos informations sur notre Site, nous ne pouvons garantir que la transmission des données à notre Site internet soit parfaitement protégée. Cette transmission intervient à vos risques et périls. Reportez-vous à notre Politique de confidentialité pour toute information sur les mesures que nous prenons pour protéger vos informations personnelles.
   
   
7. INFORMATIONS UTILISATEURS ET AVIS CLIENTS
   
   7.1 Généralités : Toute information autre que les coordonnées et détails relatifs à la personne de l’Utilisateur (informations couvertes par la Politique de confidentialité), sera considéré comme non confidentielle et libre au titre de tous droits de propriété intellectuelle (ci-après les « Informations Utilisateurs »). Sont considérées comme des Informations Utilisateurs, notamment, les avis clients adressés, les mails échangés avec le service clients, et tout fichier transmis à Just Eat. Vous reconnaissez et garantissez que vous êtes titulaire de tous les droits d’utilisation ou tout autre droit sur ces contenus et que vous nous autorisez à les conserver et à les réutiliser. Vous acceptez en outre que nous n’ayons aucune responsabilité et aucune obligation quelconque au titre de ces contenus (textes, images, photos, sons) de restitution, de suppression, de contrôle ou de préservation, et que nous pouvons en faire tout usage qui nous semblerait approprié tel que copie partielle ou totale, reproduction, distribution, incorporation pour un usage commercial ou non commercial et ce qu’elle qu’en soit la forme.
   Vous déclarez et garantissez que ces Informations Utilisateurs que vous nous transmettez ne contreviennent pas à l’une ou plusieurs des restrictions figurants aux articles 7.2 et 7.3 ci-dessous.
   
   7.2 Politique relative aux Informations Utilisateurs : Vous n’êtes pas autorisés à transmettre à notre Site internet toute information qui :
   - Contreviendrait à des lois internationales ou nationales (notamment diffamation, injure, atteinte quelconque à la liberté d’expression...) ;
   - Est illégale, ou fausse, ou frauduleuse ;
   - Constituerait une publicité non autorisée, exagérée, inexacte ou tendancieuse ;
   - Contiendrait tout virus, ou tout autre dispositif technique pouvant endommager le Site internet, le rendre non fonctionnel, ou tendant à le pirater ;
   
   7.3 Politique relative aux « Avis Clients » : en particulier, notamment, tout Avis Client déposé sur notre Site internet doit être conforme aux Conditions générales d’utilisation relatives aux avis figurant dans la rubrique « Déposer un avis » et ne devrons pas, en toute hypothèse :
   
   - Contenir toute affirmation pouvant constituer une diffamation, une injure ou un avis pouvant heurter la sensibilité de certains usagers ;
   - Promouvoir, soutenir ou inviter à un comportement violent ou discriminatoire ;
   - Atteindre aux droits de propriété intellectuelle ou au droit de propriété sur une marque d’un tiers ;
   - Constituer la violation d’une clause contractuelle ou d’une obligation légale de confidentialité ;
   - Promouvoir toute activité illégale, non autorisée ou dangereuse ;
   - Présenter un cas de violation de la vie privée d’autrui ;
   - Donner une impression que cet avis résulte de nos propres services ou nous engage ;
   - Donner un avis au nom d’une autre personne en usurpant une identité, ou donnant une fausse idée de vos relations avec une tierce partie.
   - Les avis clients peuvent également être retirés parce qu’ils portent sur le service « JUST EAT » et non pas sur le restaurant concerné, parce qu’ils résultent de personnes n’ayant pas passé de commande, ou reposent sur des circonstances trop imprécises pour que l’avis soit utile aux autres usagers.
   
   7.4 Retrait des Avis Client / Responsabilité: Nous nous réservons le droit de retirer immédiatement et sans préavis tout avis qui nous est signalé comme non conforme à notre politique visée aux articles 7.1. à 7.3. Nous ne prenons en outre aucune responsabilité quelconque de surveillance des avis clients et l’Utilisateur reste seul responsable des conséquences légales ou dommageables des Informations Utilisateurs et avis clients qu’il nous transmet et/ou visibles sur le Site vis à vis des tiers. Les avis sont retirés mais ne sont jamais modifiés.
   
   7.5 Garantie: Relativement à toute Information Utilisateur ou tout Avis Client dont Vous êtes l’émetteur, Vous acceptez de nous garantir de toute perte, préjudice et/ou de toute mise en cause (et tout coût qui serait induit) qui résulterait d’action(s) légale(s) entreprise(s) par toute tierce partie qui se fonderait ou trouverait sa cause dans cette Information Utilisateur ou Avis Client et qui nous aurait été transmise en violation des présentes CGU.
   
   7.6 Demande de communication : Vous êtes informés et Vous acceptez que nous coopérerions, le cas échéant, et à leur requête, dans les cadres légaux applicables, à toute demande de communication avec toute autorité administrative ou judiciaire compétente, qui solliciterait la révélation de l’origine et de l’identité de l’émetteur d’une Information Utilisateur ou d’un Avis Client dont nous serions destinataires et qui contreviendrait à une obligation légale ou réglementaire quelconque, et Vous acceptez dès à présent que notre responsabilité ne pourra être engagée à aucun titre en cas de communication à une telle autorité administrative ou judiciaire.
   Consultez attentivement nos Conditions générales d’utilisation relatives aux avis pour des informations plus complètes sur les Avis Clients.
   
   
8. REFERENCEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES
   
   8.1 Nous classons et référençons les offres des restaurants partenaires selon les critères suivants : proximité géographique avec la localisation du consommateur, note de confiance obtenues par les restaurants partenaires. Les restaurants devenus récemment partenaires peuvent également figurer en tête de classement dans le but de faire découvrir leur offre.
   
   8.2 Certaines offres de restaurants partenaires peuvent figurer en tête de classement en raison d’une rémunération versée par ledit restaurant partenaire à Just Eat. La mention « A découvrir » ou « Découvrez » indiquant l’existence d’une telle rémunération est alors inscrite à proximité de l’offre.
   
   8.3 Des informations supplémentaires sur la manière dont nous classons les restaurants partenaires peuvent être trouvées ici : https://www.just-eat.fr/info/parametres-d-affichage .
   
   
9. LIENS VERS OU VENANT D’AUTRES PAGES INTERNET
   
   9.1 Sites internet de tiers : Les liens renvoyant du Site internet vers d’autres sites internet ou pages sont fournis à seule fin de confort de l’Utilisateur. En cliquant sur ces liens, vous sortez du « site internet ». Nous ne procédons à aucun contrôle des sites de tiers et nous déclinons toute responsabilité relative à ces sites internet de tiers, leur disponibilité, leur sécurité et leur contenu. Nous ne garantissons en aucun cas les éditeurs de tels sites et n’acceptons aucune responsabilité liée à l’utilisation de tels sites. Si vous décidez d’être redirigé vers un site de tiers, vous le faîte sous votre unique responsabilité.
   
   9.2 Autorisation de créer des liens : Vous pouvez mettre en place un lien entre la page de garde du site www.justeat.fr et votre propre site, sous réserve que ce lien repose sur une intention loyale, non lucrative, qu’il soit conforme à l’ensemble des dispositions légales applicables, notamment, en ne portant aucune atteinte à notre clientèle et en ne nuisant pas ou en ne profitant pas de notre réputation.
   
   
10. CAS D’EXCLUSION DE NOTRE RESPONSABILITE
    
    Nous Nous efforçons de fournir sur le Site internet une information exacte, mais nous ne pouvons garantir qu’elle est vraie, ni qu’elle est complète. Nous pouvons modifier à tout moment et sans préavis le contenu de ces informations, leur fonctionnalité, le contenu de nos services et de nos offres. Le contenu informatif peut ne pas être parfaitement actualisé, mais Nous ne prenons aucun engagement à ce titre, et déclinons toute responsabilité. Les Avis Clients ou autre contenu émanant des Utilisateurs ne constituent en aucun cas une information objective que Nous avons vérifiée et qui Nous engage.
    
    
11. FIN DES RELATIONS
    
    Nous pouvons mettre un terme ou suspendre votre droit d’utilisation du Site internet, sur simple notification par e-mail et/ou par écrit, si nous estimons que :
    - Vous avez fait usage du Site internet en contradiction avec l’article 6 (Licence) ;
    - Vous avez établi des Avis Clients ou toute autre Information Utilisateur en violation des articles 7.2. ou/et 7.3.
    - Vous avez violé l’article 9.2 (Liens avec d’autres sites) ;
    - Vous avez violé toute autre règle importante posée par les présentes CGU ou des affaires.
    
    
12. COMMUNICATIONS ECRITES - PREUVE
    
    12.1 Vous acceptez, en utilisant le Site internet que l’essentiel de nos communications soit échangé sous format électronique. Nous Vous contacterons par e-mail ou diffuserons toute information générale sur le Site internet. Vous acceptez expressément que l’ensemble des échanges, contrat, notice d’information, envoi de factures soit faite de manière dématérialisée.
    
    12.3 Les informations contractuelles feront l'objet d'un courrier électronique (e-mail) de confirmation. En conservant cet email et en l'imprimant, Vous détenez une preuve de votre inscription que Nous Vous invitons à conserver.
    
    12.3 Vous acceptez que les copies numériques des échanges entre les parties conservées sur un disque de stockage conforme aux normes applicables constituent une preuve suffisante des relations entre les parties.
    
    
13. EVENEMENTS EXTERIEURS A NOTRE CONTROLE
    
    13.1 Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où Nous serions dans l’incapacité temporaire ou permanente d’exécuter totalement ou partiellement les services accessibles sur le Site internet en raison d’un événement échappant à notre contrôle, imprévisible et irrésistible constituant un cas de force majeure tel que défini par la loi (« Cas de force majeure »).
    
    13.2 Nous Vous préviendrons dès la survenance d’un Cas de force majeure. L’exécution d’une quelconque obligation prévue par les présentes CGU sera suspendue de plein droit pendant toute la période d’occurrence du Cas de force majeure et se poursuivra tant que ces circonstances existent et à l’issue de cette période, durant un délai raisonnable pour permettre une reprise normale de l’exécution des prestations. Nous Nous efforcerons, néanmoins, de maintenir nos services autant que possible dans des situations apparentées à des Cas de force majeure mais ne rendant pas strictement impossible l’exécution de nos prestations.
    
    
14. DISPOSITIONS ADDITIONNELLES
    
    14.1 Politique de confidentialité: Nous nous engageons pour protéger vos informations personnelles et assurer la sécurité de ces informations. Vous pouvez consulter les détails de cette politique de confidentialité et de respect de la vie privé en cliquant sur ce lien.
    
    14.2 Autres Dispositions : Nous vous invitons également à consulter notre « Politique d'Utilisation des Cookies » pour toute information concernant l'usage des cookies ou technologies similaires sur notre site/application mobile. Toute ces dispositions font partie intégrante de nos Conditions Générales, même si elles sont rassemblées dans des chapitres séparés afin d’en assurer une meilleur visibilité.
    
    14.3 Clause nulle : Au cas où une ou plusieurs clauses des présentes était jugée comme nulle ou non opposable par une juridiction compétente ou par un texte législatif ou réglementaire, cette disposition sera supprimée sans que la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des présentes n’en soient affectées, et les parties s'entendront pour la remplacer par une autre juridiquement valable, à moins qu'une telle nullité ou inopposabilité n'affecte la substance même des présentes ou ne modifie profondément son économie.
    
    14.4 Accord intégral : Les CGU constituent, avec tout document qu’elles visent l’intégralité des conditions qui s’appliquent à nos relations avec tout usager du Site internet et elles s’appliquent de préférence à toute autre disposition antérieure, toute discussion ou accord antérieur, tous pourparlers, correspondance, négociation qui seraient intervenus avant la présente diffusion des CGU ou toutes conditions générales de services ou d’usage antérieures.
    
    14.5 Non-renonciation : Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas invoquer l’un quelconque des droits que lui confèrent les présentes ne sera pas considéré comme valant renonciation à ce droit et n’empêchera pas cette partie d’en invoquer l’application ultérieurement et à tout moment.
    
    14.6 Contrat intuitu personae : Aucun droit et aucune obligation résultant des présentes ne peuvent être transférés, cédés, transmis à tout tiers, par un usager sans notre consentement préalable et exprès. Réciproquement, nous ne pouvons céder le présent contrat à l’exception d’une filiale de notre société mère, d’une société sœur appartenant au Groupe Just-Eat ou encore d’une société commune à laquelle Nous serions appelés à participer.
    
    
15. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
    
    Ces CGU sont soumises au droit français.
    
    En tant que consommateur, vous bénéficierez de toute disposition impérative de la loi du pays dans lequel vous résidez. Rien dans les présentes CGU, y compris le paragraphe ci-dessus, n'affecte vos droits en tant que consommateur de vous prévaloir de ces dispositions impératives du droit local.

En cas de difficulté, Vous pouvez contacter le Service Client à l’adresse suivante : Just Eat – 2 Ter rue Louis Armand – 75015 PARIS par téléphone 0986861111 ou par email serviceclients@just-eat.fr. À moins que nous trouvions ensemble une solution, Vous pourrez, conformément aux Articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, saisir un médiateur de la consommation.

Dans un tel cas, Vous pouvez contacter la plateforme « Medicys » via :

- www.medicys.fr ; ou
- contact@medicys.fr ; ou
- 73, boulevard de Clichy – 75009 Paris.

Vous devez informer sans délai Just Eat de cette demande.

Chacune des parties est libre d’accepter ou de rejeter la solution proposée et, si nécessaire, de porter la demande devant les tribunaux compétents.

En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le Client consommateur peut accéder:
https://webgate.ec.europa.eu/odr
Si le Client agit en qualité de professionnel, tout litige auquel les présentes CGU pourraient donner lieu sera réglé amiablement et si cela n’est pas possible dans un délai d’un (1) mois, pourra être porté devant le Tribunal de commerce de Paris, auquel les parties attribuent compétence exclusive.

En tant que consommateur, si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous pouvez intenter une action en justice concernant les présentes CGU devant les tribunaux français ou les tribunaux de votre pays d'origine.

Conditions générales des bons

1. Conditions Générales des Prestations de Service Just Eat
2. Conditions Générales d'utilisation du Site internet Just Eat
3. Politique de confidentialité
4. Cookies
5. Conditions générales des bons
6. Règlement des jeux concours Just Eat

1. Les conditions générales suivantes (les « Conditions Générales de Bons») s'appliquent à tous les « bons » émis par Just Eat pour une utilisation sur le site internet. Ceci couvre tout bon contre remise qui viendrait à être créé sauf stipulation expresse contraire.
   
   
2. Tous les « bons » peuvent également être soumis à des Conditions particulières (les « Conditions particulières de Bons ») supplémentaires qui modifieront ou complèteront les Conditions générales et qui seront spécifiés sur le coupon ou au moment où le coupon est délivré.
   
   
3. Sauf en cas de condition spécifique expresse, les « bons » ne peuvent être échangés que contre la valeur des produits alimentaires et des boissons (y compris TVA) dans des commandes en ligne effectuées via le site internet, mais ils ne peuvent pas être utilisés pour payer les frais de livraison, de gestion des commandes ou des frais de paiement sur le site internet.
   
   

8. Conditions générales d'utilisation pour tous les bons
   
   8.1 Le droit d'utiliser un bon est personnel au destinataire initial et ne peut être transféré. La copie, reproduction, distribution, publication ou l’usage directement ou indirectement, sous quelque forme et par quelque moyen, par une entité autre que le destinataire d'origine ou le stockage dans un système d'extraction de données, sans notre autorisation écrite préalable est totalement interdite. En particulier, les bons de réduction distribués ou diffusés sans notre approbation écrite, par exemple sur un forum Internet ou sur un site Web « de bonnes affaires », ne sont pas valables pour l'utilisation et peuvent être refusés ou annulés sans aucune contrepartie.
   
   8.2 Sauf disposition contraire ou condition spécifique spécifiée dans les Conditions spécifiques de promotion:
   
   8.2.1 Les bons de réduction ne peuvent être utilisés en conjonction avec d'autres bons de réduction ou d'autres réductions ou promotions prévues ou annoncées par ailleurs ;
   8.2.2 Chaque bon est valable pour une utilisation par un bénéficiaire et une seule fois, sauf dans le cas où les bons ont un crédit d’une valeur spécifique et peuvent être utilisés plusieurs fois jusqu’à ce que ledit crédit soit entièrement épuisé ;
   8.2.3 Chaque client ou foyer est limité à un bon par offre ou promotion ;
   8.2.4 Le droit d'utiliser un bon est personnel au destinataire original et ne peut être transféré.
   
   8.3 Lorsque vous utilisez un bon, vous nous garantissez que vous êtes le bénéficiaire dûment autorisé et que vous l'utilisez en accord avec ces conditions, légalement et de bonne foi. Si nous estimons, à notre seule discrétion, qu'un bon est utilisé en violation de ces termes, illégalement, illicitement, frauduleusement ou de mauvaise foi, nous pouvons refuser ou annuler le Bon.
   
   
9. Divers
   
   9.1 Les bons d’achat, de réduction ou codes promo ne peuvent être échangés contre des espèces et ne sont pas transférables.
   
   9.2 Nous ne serons pas tenus responsables pour toute perte ou réclamation découlant du refus, du rejet, de l'annulation ou du retrait de tout bon, et de l'inaptitude ou de l’impossibilité pour un client de faire usage d’un coupon pour une raison quelconque.
   
   9.3 Nous nous réservons le droit, à tout moment et à notre seule discrétion, d'ajouter ou de modifier ces termes et conditions en ce qui concerne l'utilisation des bons de réduction ou de modifier ou de mettre fin à l'opération d'un Bon à tout moment sans préavis.
   
   9.4 Tous les termes et CGPS s’appliquent sans réserve aux prestations de services intervenants avec des bons

Règlement des jeux concours Just Eat

1. Conditions Générales des Prestations de Service Just Eat
2. Conditions Générales d'utilisation du Site internet Just Eat
3. Politique de confidentialité
4. Cookies
5. Conditions générales des bons
6. Règlement des jeux concours Just Eat

1. Les conditions générales et conditions suivantes (les « Conditions générales Jeux Concours ») s'appliquent à tous les concours organisés par Just Eat. Ces conditions générales ne sont pas exclusives par ailleurs des dispositions légales françaises applicables, le cas échéant, aux jeux concours et loteries.
   
   
2. Des termes et conditions (les « Conditions de concours spécifiques ») supplémentaires qui seront précisées dans le cadre de chaque concours complètent les présentes dispositions générales.
   
   
3. Les jeux et concours organisés sur le site internet ou sur des réseaux sociaux sont ouverts aux personnes physiques résidentes en France, âgées de 18 ans ou plus, à l'exception des employés de Just Eat, leurs filiales associées, affiliés ou, leurs familles, les agents, ou toute personne liée à une société concurrente de la société.
   
   
4. Les gagnants doivent veiller à ce qu'ils soient en mesure d'accepter les prix proposés, comme indiqué, et en conformité avec ces Conditions Générales et des Conditions de concours spécifiques applicables.
   
   
5. Nous nous réservons le droit de procéder à un nouveau tirage si les prix n’ont pas été acceptés ou réclamés dans le délai stipulé dans les Conditions spécifiques applicables.
   
   
6. Remplir et soumettre un formulaire d'inscription au concours sera considéré comme une acceptation des Conditions générales des jeux et concours et des Conditions spécifiques applicables au concours.
   
   
7. Les Conditions générales et particulières des jeux concours sont soumises à la loi française et tout litige relatif est soumis à la compétence exclusive de la juridiction du siège social.
   
   
8. Toutes les données personnelles qui sont collectées dans le cadre d'un concours Just Eat seront traitées conformément à la législation française de protection des données. Pour plus d'informations sur notre Politique de confidentialité, merci de suivre ce lien: https://www.just-eat.fr/info/politique-de-confidentialite.
   
   
9. Nous nous réservons le droit de retirer et de clore tout concours, à tout moment, sans préavis et/ou de modifier les Conditions générales et particulières de tout concours à tout moment, dans les limites les plus extensives admises par la loi.
   
   
10. Toute décision d’attribution de prix dans le cadre d’un concours est définitive et exécutoire et aucune correspondance ne sera échangée.
    
    
11. Les CGPS s’appliquent de manière générale aux jeux et concours organisés par la société.